Conditions générales de service

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société XLOCAL met à disposition des utilisateurs la plateforme accessible à l’adresse https://www.vaucluseo.fr (ci-après la « Plateforme »), ainsi que les conditions de souscription, d’accès et d’exécution des services qui y sont proposés, qu’ils soient gratuits, payants, ponctuels ou récurrents.

Les présentes CGS constituent un ensemble contractuel unique et indivisible intégrant à la fois les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et les conditions générales de vente applicables aux services proposés par XLOCAL par l’intermédiaire de celle-ci.

Elles s’appliquent à tout utilisateur de la Plateforme, qu’il s’agisse d’un simple visiteur, d’un professionnel disposant d’une fiche, d’un titulaire de compte, d’un souscripteur à un abonnement Premium ou d’un client ayant commandé une prestation complémentaire sur devis.

Toute navigation sur la Plateforme, toute création de compte, toute revendication ou modification de fiche, toute souscription à un abonnement, ainsi que plus généralement toute utilisation des services proposés par XLOCAL, emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGS.

Les CGS prévalent sur tout autre document émanant de l’utilisateur ou du client, sauf accord exprès et écrit de XLOCAL.

2. Identification de l’éditeur

La Plateforme est éditée par la société XLOCAL, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Avignon.

L’ensemble des informations légales relatives à l’éditeur, notamment sa dénomination sociale complète, son siège social, ses coordonnées, son numéro d’immatriculation et ses informations d’hébergement, sont accessibles à l’adresse suivante :
https://www.vaucluseo.fr/mentions-legales

3. Définitions

Aux fins des présentes CGS, les termes ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Plateforme » : le site internet Vaucluseo accessible à l’adresse https://www.vaucluseo.fr, ainsi que l’ensemble de ses pages, rubriques, fonctionnalités, services, interfaces, contenus et développements associés.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, à quelque titre que ce soit, y compris à titre de simple visiteur.

« Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale, associative, institutionnelle ou assimilée, susceptible d’être référencée sur la Plateforme ou d’y souscrire un service.

« Compte » : l’espace personnel créé par un utilisateur lui permettant d’accéder à certaines fonctionnalités réservées de la Plateforme.

« Fiche » : la page de présentation dédiée à un professionnel ou à une structure référencée sur la Plateforme, comportant notamment des informations descriptives, coordonnées, contenus éditoriaux ou éléments multimédias.

« Services » : l’ensemble des services gratuits ou payants proposés par XLOCAL sur ou via la Plateforme, incluant notamment le référencement, la visibilité, les abonnements, la mise en avant, les prestations éditoriales, les actions de communication et les prestations complémentaires sur devis.

« Abonnement Premium » : l’offre payante donnant accès, pour une durée déterminée ou reconduite, à des fonctionnalités et avantages supplémentaires par rapport au service gratuit.

« Contenu » : tout texte, donnée, image, photographie, logo, vidéo, document, information, commentaire, descriptif, horaire, lien, élément graphique ou multimédia publié, affiché, transmis ou mis à disposition sur la Plateforme.

4. Nature et rôle de la Plateforme

La Plateforme constitue un service numérique d’annuaire local, de visibilité digitale, de référencement et de mise en relation entre les utilisateurs et les professionnels référencés.

XLOCAL intervient exclusivement en qualité d’éditeur de la Plateforme, de prestataire technique et de fournisseur de services de communication, de visibilité et d’optimisation éditoriale. XLOCAL ne saurait être qualifiée, sauf stipulation expresse contraire, de vendeur, revendeur, agent commercial, mandataire, courtier ou intermédiaire contractuel au nom et pour le compte des professionnels référencés.

La Plateforme a pour objet de faciliter l’identification, la présentation et la mise en valeur de professionnels, associations, collectivités ou structures assimilées, sans garantir la conclusion d’un contrat entre un utilisateur et un professionnel, ni la réalisation d’un résultat commercial particulier.

Les échanges, relations précontractuelles, contractuelles ou extracontractuelles susceptibles de naître entre les utilisateurs et les professionnels référencés interviennent directement entre eux et sous leur seule responsabilité. XLOCAL n’est pas partie aux engagements, transactions, prestations, échanges ou litiges pouvant intervenir entre eux.

Pour les contenus publiés directement par des tiers sur la Plateforme, XLOCAL agit, selon les cas et dans les limites prévues par la loi, en qualité d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

5. Accès à la Plateforme et création de compte

L’accès à la Plateforme est, en principe, libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’une connexion Internet et d’un équipement compatible. Les frais de connexion, de communication, de matériel et plus généralement tous frais nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme demeurent à la charge exclusive de l’utilisateur.

Certaines fonctionnalités, notamment la revendication d’une fiche, la gestion de contenus, la souscription à un abonnement ou l’accès à certains services, nécessitent la création préalable d’un Compte. À cette occasion, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour, et à les mettre à jour sans délai en cas de modification.

La création d’un Compte suppose la communication d’une adresse électronique valide. L’utilisateur reconnaît que cette adresse est utilisée pour les besoins de gestion de la relation contractuelle, de sécurité du compte, de communications relatives au service et, dans les conditions prévues à l’article 16, pour des communications émanant de XLOCAL.

L’utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants, de la sécurité de son compte et de toute utilisation qui en est faite, y compris par un tiers auquel il les aurait, directement ou indirectement, communiqués. Il s’engage à informer immédiatement XLOCAL de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance.

XLOCAL se réserve le droit de refuser toute création de compte, de suspendre l’accès à un compte ou de le supprimer, notamment en cas d’informations inexactes, d’usage frauduleux, de non-respect des présentes CGS ou de motif légitime lié à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

6. Création, gestion et évolution des fiches

Les fiches présentes sur la Plateforme peuvent être créées soit à l’initiative du professionnel concerné, soit à l’initiative de XLOCAL à partir de données publiquement accessibles, d’informations ouvertes au public, de sources externes licites, ou encore au moyen de procédés automatisés comprenant, le cas échéant, des outils d’intelligence artificielle.

Les contenus ainsi constitués sont mis à disposition à titre informatif, indicatif et non contractuel. Ils sont susceptibles de comporter des omissions, imprécisions ou inexactitudes, malgré les vérifications et validations humaines éventuellement réalisées par XLOCAL préalablement à leur publication. La publication d’une fiche ne vaut ni garantie d’exactitude exhaustive ni validation juridique, commerciale ou réglementaire de son contenu.

Le fonctionnement de la Plateforme présente un caractère évolutif et collaboratif. Une fiche peut être revendiquée à tout moment par le professionnel concerné, qui peut alors solliciter sa modification, sa mise à jour, sa correction ou sa suppression. Certaines modifications peuvent également être suggérées par des utilisateurs tiers, notamment dans une logique d’amélioration participative des informations disponibles. XLOCAL demeure libre d’accepter, de refuser, de différer ou de soumettre à vérification toute demande de modification.

Dès lors qu’un professionnel revendique sa fiche, transmet des informations pour son compte ou demande l’intégration, la modification ou la mise à jour de contenus le concernant, il reconnaît assumer seul la responsabilité des informations ainsi publiées ou maintenues en ligne, notamment quant à leur exactitude, leur mise à jour, leur licéité, leur caractère non trompeur, ainsi que quant à la détention des droits nécessaires à leur diffusion.

XLOCAL se réserve le droit, à tout moment, sans préavis, sans formalité et sans indemnité, de refuser la création d’une fiche, de suspendre sa publication, de la modifier, de l’enrichir, de la restructurer, de l’optimiser, de la dépublier ou de la supprimer, notamment pour des raisons techniques, éditoriales, commerciales, juridiques, déontologiques, de sécurité, de qualité de service, de cohérence de l’annuaire, de périmètre géographique, de pertinence de l’activité, d’absence de vérification satisfaisante ou de non-conformité aux présentes CGS.

Dans ce cadre, XLOCAL peut intervenir sur les contenus publiés afin d’en améliorer la qualité rédactionnelle, la cohérence éditoriale, l’harmonisation des informations, l’expérience utilisateur et la visibilité, notamment au titre de l’optimisation pour les moteurs de recherche (SEO), sans que cela ne puisse être interprété comme une prise en charge de la responsabilité éditoriale des informations d’origine fournies par le professionnel ou les tiers.

Les demandes de modification ou de suppression peuvent être adressées via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante :
https://www.vaucluseo.fr/contact

7. Obligations générales des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme, son Compte et l’ensemble des Services de bonne foi, conformément à leur destination, dans le respect des lois et règlements en vigueur, des droits des tiers, de l’ordre public et des présentes CGS.

Il s’interdit notamment :

de fournir des informations fausses, trompeuses, inexactes, obsolètes ou de nature à induire en erreur ;
de publier, transmettre ou solliciter la publication de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, violents, menaçants, contraires à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers ;
d’usurper l’identité d’un tiers ou de se présenter abusivement comme représentant d’une entreprise, association, collectivité ou organisation ;
de détourner la finalité de la Plateforme à des fins de spam, de prospection illicite, de concurrence déloyale, de parasitisme, de collecte automatisée de données, de scraping ou d’atteinte au bon fonctionnement des systèmes ;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de XLOCAL, de ses partenaires ou de tout tiers.

L’utilisateur garantit XLOCAL contre toute réclamation, action, revendication, condamnation, coût, dommage, frais ou dépense, y compris les honoraires raisonnables de conseil, résultant directement ou indirectement d’un manquement aux présentes CGS ou de la diffusion de contenus dont il est à l’origine ou dont il demande la publication.

8. Services proposés

La Plateforme permet l’accès à un service gratuit de référencement et de visibilité de base, ainsi qu’à des services payants, notamment sous la forme d’un Abonnement Premium et, le cas échéant, de prestations complémentaires réalisées sur devis.

Les services gratuits peuvent comprendre, selon les fonctionnalités disponibles au moment considéré, la présence dans l’annuaire, l’existence d’une fiche standard et l’accès à certaines fonctionnalités de base.

L’Abonnement Premium donne accès à des fonctionnalités, niveaux de visibilité, options de mise en avant, outils, services ou avantages supplémentaires, dont le contenu, l’étendue et les modalités sont décrits sur la Plateforme, notamment sur la page tarifs, au moment de la souscription.

Des prestations complémentaires peuvent également être proposées sur devis, notamment des prestations de rédaction de contenus, d’optimisation éditoriale, de visibilité renforcée, de publications sponsorisées, de diffusion sur les réseaux sociaux, de campagnes de communication, d’accompagnement marketing ou de services analogues. Sauf stipulation contraire figurant dans le devis accepté, ces prestations sont soumises aux présentes CGS.

Il est expressément convenu que les services proposés par XLOCAL relèvent, par nature, d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

9. Conditions financières

Les prix des services proposés sur la Plateforme sont affichés en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur est applicable en sus et vient s’ajouter au prix hors taxes affiché.

Le montant de la TVA ainsi que le prix toutes taxes comprises (TTC) sont portés à la connaissance du client avant la validation de sa commande, sont précisés sur la page tarifs lorsqu’elle est applicable, et figurent sur les factures émises. Le client reconnaît expressément que le prix exigible et dû est le prix TTC.

Sauf stipulation contraire, les paiements sont effectués par l’intermédiaire de la solution sécurisée Stripe, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, selon les moyens de paiement proposés au moment de la souscription. Le client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Les factures sont générées automatiquement, notamment par l’intermédiaire des outils de facturation associés à la solution de paiement utilisée.

XLOCAL se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, ses offres, ses modalités tarifaires et ses modalités commerciales. Toutefois, le prix applicable au client est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement concerné, sauf stipulation contraire ou évolution légale ou réglementaire imposée.

Tout retard, rejet, refus ou incident de paiement autorise XLOCAL à suspendre immédiatement l’accès aux services concernés, sans préjudice de toute autre action ou recours.

10. Abonnement et engagement

L’Abonnement Premium est proposé selon les modalités indiquées sur la Plateforme au moment de la souscription, notamment sous forme d’une formule mensuelle ou d’une formule annuelle.

La formule mensuelle est conclue pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation effectuée dans les conditions prévues ci-après.

La formule annuelle est conclue pour une durée ferme de douze (12) mois et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf résiliation effectuée avant l’échéance dans les conditions prévues par la Plateforme ou les outils de gestion d’abonnement mis à disposition.

Le client reconnaît expressément que la formule annuelle lui permet de bénéficier d’un tarif préférentiel en contrepartie d’un engagement ferme sur la durée souscrite. En conséquence, sauf disposition légale impérative contraire, l’abonnement annuel ne peut être résilié par anticipation avant son terme et toute demande de résiliation ne produit effet qu’à l’échéance de la période contractuelle en cours.

La formule mensuelle peut être résiliée à tout moment. La résiliation prend effet à l’issue de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata du temps restant à courir.

Quel que soit le mode de souscription retenu, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué pour une période commencée, pour un service déjà activé, pour un abonnement en cours, pour une résiliation anticipée ou pour une suspension consécutive à un manquement du client.

À l’expiration ou à la cessation d’un abonnement, pour quelque cause que ce soit, les fonctionnalités Premium sont désactivées et la fiche du client, si elle demeure publiée, redevient une fiche relevant de l’offre gratuite, sauf suppression demandée par le client ou décidée par XLOCAL dans les conditions prévues aux présentes.

11. Défaut de paiement

En cas de non-paiement, de paiement partiel, de rejet de prélèvement, de refus bancaire, d’incident de paiement ou plus généralement de défaillance du client dans le règlement des sommes dues, XLOCAL se réserve le droit, de plein droit et sans préavis, de suspendre immédiatement l’accès à tout ou partie des services, de désactiver les fonctionnalités Premium, de limiter certaines fonctionnalités du compte, de suspendre la publication ou la mise en avant de la fiche concernée, et, le cas échéant, de résilier l’abonnement ou le compte aux torts du client.

Une telle suspension ou résiliation ne dispense en aucun cas le client du paiement des sommes déjà dues ou restant dues au titre de la période contractuelle en cours, notamment en cas d’abonnement annuel ferme.

XLOCAL se réserve également le droit d’engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire qu’elle estimera utile.

12. Absence de droit de rétractation

Les services proposés sur la Plateforme sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, associative, institutionnelle ou assimilée. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’a, en principe, pas vocation à s’appliquer.

En tout état de cause, si certaines dispositions légales impératives devaient exceptionnellement ouvrir un droit de rétractation au bénéfice d’un client déterminé, ce droit ne pourrait être exercé que dans les conditions strictement prévues par les textes applicables. À défaut, aucune annulation unilatérale de la souscription ni aucun remboursement ne pourront être exigés après validation de la commande ou activation du service.

13. Suspension, résiliation et suppression de compte

XLOCAL se réserve le droit de suspendre, restreindre, désactiver ou supprimer, de plein droit, sans préavis et sans indemnité, tout compte, toute fiche ou tout accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment en cas de violation des présentes CGS, de communication d’informations fausses ou trompeuses, d’usage frauduleux, d’atteinte aux droits de tiers, de comportement abusif, de non-paiement, de tentative d’atteinte au fonctionnement de la Plateforme ou plus généralement en présence de tout motif légitime tenant à la sécurité, à la conformité ou à la préservation des intérêts de XLOCAL.

L’utilisateur peut également demander la suppression de son compte ou de sa fiche à tout moment, notamment via le formulaire de contact de la Plateforme. XLOCAL procédera alors au traitement de cette demande dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation, des nécessités techniques ou de la préservation de ses droits.

La suspension, la résiliation ou la suppression d’un compte, d’une fiche ou d’un abonnement, pour quelque cause que ce soit, n’ouvre droit à aucune indemnité ni à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Responsabilité

XLOCAL est tenue, dans l’exécution de ses obligations, d’une obligation de moyens. Le client et l’utilisateur reconnaissent expressément que les services proposés par XLOCAL, et notamment les services de visibilité, de communication, de référencement, de mise en avant, de sponsorisation ou d’optimisation éditoriale, dépendent de nombreux facteurs externes échappant au contrôle de XLOCAL, tels que les algorithmes des moteurs de recherche, les règles et performances des plateformes tierces, l’intensité concurrentielle, le marché local, le comportement des internautes, l’attractivité intrinsèque de l’offre du client, ou encore les modifications apportées par les éditeurs de services tiers.

En conséquence, XLOCAL ne garantit en aucun cas l’obtention d’un résultat déterminé, d’un niveau minimal de visibilité, d’un volume de trafic, d’un nombre de contacts, d’un positionnement sur les moteurs de recherche, d’une amélioration mesurable de référencement, d’une performance commerciale ou d’un chiffre d’affaires.

XLOCAL ne pourra être tenue responsable ni des contenus publiés ou transmis par les utilisateurs, professionnels ou tiers, ni des erreurs, omissions ou inexactitudes affectant des informations issues de sources externes, de traitements automatisés ou de données communiquées par les professionnels, ni encore des conséquences des relations, échanges, engagements ou litiges intervenant entre utilisateurs et professionnels.

XLOCAL ne saurait davantage être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment de toute perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, perte de données, perte d’opportunité, atteinte à l’image, préjudice commercial ou manque à gagner.

La Plateforme est accessible « en l’état » et sous réserve de disponibilité. XLOCAL ne garantit pas qu’elle soit exempte d’anomalies, d’interruptions, de bugs, d’erreurs ou d’incompatibilités, ni qu’elle fonctionne sans interruption ou de manière continue. XLOCAL peut interrompre temporairement l’accès à tout ou partie de la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, d’évolution technique ou de correction d’incident, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité globale de XLOCAL, toutes causes confondues, est expressément limitée, pour tout dommage direct prouvé, au montant hors taxes effectivement versé par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

15. Signalement de contenus illicites (LCEN)

Conformément à l’article 6-I-5° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, XLOCAL agit en qualité d’hébergeur pour les contenus publiés par des tiers sur la Plateforme, sans préjudice de sa qualité d’éditeur pour ses propres contenus institutionnels, commerciaux ou éditoriaux.

Toute personne estimant qu’un contenu publié sur la Plateforme présente un caractère manifestement illicite peut le notifier à XLOCAL à l’adresse suivante : [email protected].

Pour être recevable et permettre un traitement efficace, la notification doit comporter l’ensemble des éléments suivants :

la date de la notification ;
s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
la description précise du contenu litigieux et sa localisation exacte sur la Plateforme, notamment son URL ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait applicables ;
la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pas pu être contacté.

XLOCAL s’engage à examiner toute notification complète et conforme dans les meilleurs délais et, lorsque les conditions légales sont réunies, à prendre les mesures qu’elle estimera appropriées, pouvant aller du retrait du contenu au blocage de son accès, sans préjudice de toute transmission aux autorités compétentes lorsque la nature des faits le justifie.

Toute notification abusive, incomplète, mensongère ou effectuée de mauvaise foi pourra engager la responsabilité de son auteur.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont traitées par XLOCAL pour les besoins de la gestion des comptes, de l’administration de la relation avec les utilisateurs et les clients, de l’exécution des services, de la gestion des demandes, de la sécurité de la Plateforme, de l’amélioration des services, ainsi que, le cas échéant, de l’envoi de communications, informations et sollicitations commerciales relatives aux activités, services ou offres de XLOCAL similaires ou en lien avec les services souscrits.

Lorsque la réglementation l’autorise, ces traitements peuvent notamment reposer sur l’exécution du contrat, l’intérêt légitime de XLOCAL ou le respect de ses obligations légales.

L’utilisateur peut, à tout moment, demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation de certains traitements, ou s’opposer, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, à certains traitements et notamment aux communications de prospection commerciale de XLOCAL. L’utilisateur peut également demander sa désinscription sur simple demande.

Les modalités détaillées de collecte, de traitement, de conservation, d’exercice des droits et, le cas échéant, de gestion des cookies et autres traceurs, sont précisées dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :
https://www.vaucluseo.fr/politique-de-confidentialite

17. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la Plateforme, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, graphismes, logos, signes distinctifs, images, photographies, vidéos, animations, bases de données, éléments sonores, structure, arborescence, interfaces, développements, logiciels, code source, code objet, ainsi que tout autre élément accessible sur la Plateforme, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, selon les cas, sont la propriété exclusive de XLOCAL ou de ses partenaires, concédants ou fournisseurs.

Les présentes CGS n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur ou du client. Il n’est accordé qu’un droit personnel, précaire, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme pour les seuls besoins normaux de son utilisation conformément à sa destination.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, réutilisation, diffusion, mise à disposition, publication, transmission, exploitation, commercialisation ou utilisation, totale ou partielle, de tout ou partie de la Plateforme ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de XLOCAL, est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon et/ou une atteinte aux droits du producteur de base de données et est de nature à engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L’utilisateur s’interdit notamment d’extraire ou de réutiliser, y compris par des procédés automatisés, une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus ou bases de données accessibles sur la Plateforme, ainsi que de procéder à des extractions ou réutilisations répétées et systématiques de parties non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’un usage normal.

18. Force majeure

La responsabilité de XLOCAL ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, guerres, attentats, émeutes, grèves externes ou internes, conflits sociaux, défaillances des réseaux de télécommunications ou d’électricité, indisponibilités de services tiers essentiels, défaillances d’hébergeurs, cyberattaques, actes de piratage, interventions des autorités publiques, décisions administratives, blocages des communications électroniques, ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de XLOCAL et rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution de ses obligations.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations de XLOCAL sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, sans indemnité au profit de l’utilisateur ou du client. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, XLOCAL pourra mettre fin de plein droit aux services concernés, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre, sous réserve des sommes déjà échues.

19. Preuve et convention de preuve

Les parties reconnaissent expressément que les données informatisées, enregistrements électroniques, logs de connexion, historiques de navigation, traces informatiques, courriers électroniques, notifications, captures, échanges dématérialisés, journaux d’événements, preuves techniques, ainsi que toute donnée conservée sur les systèmes d’information de XLOCAL, de ses prestataires techniques, de son hébergeur, de ses sous-traitants ou de ses partenaires de paiement, constituent des éléments de preuve recevables, valables et opposables entre les parties.

Ces éléments ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier et pourront être valablement produits en justice ou dans le cadre de toute procédure amiable, contentieuse ou précontentieuse.

L’utilisateur et le client reconnaissent la fiabilité des procédés d’enregistrement, de conservation et de transmission mis en œuvre par XLOCAL et renoncent, sauf preuve contraire, à en contester la force probante du seul fait de leur support électronique.

20. Tolérance

Le fait pour XLOCAL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGS, ou de tolérer temporairement un manquement de l’utilisateur ou du client, quelle qu’en soit la nature, la durée ou la fréquence, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de la stipulation concernée ou de toute autre stipulation des présentes.

Une telle tolérance ne crée aucun droit acquis au bénéfice de l’utilisateur ou du client et ne peut en aucun cas être interprétée comme une modification implicite des présentes CGS.

21. Modification des CGS

XLOCAL se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGS, afin notamment de les adapter à l’évolution de la Plateforme, des services proposés, de son activité, de ses pratiques commerciales, de ses contraintes techniques, ou de toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative.

Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme ou à la date de souscription ou de renouvellement du service concerné, sauf disposition impérative contraire.

Toute nouvelle utilisation de la Plateforme ou poursuite d’un abonnement ou d’un service après mise à jour des CGS vaut acceptation des CGS modifiées.

22. Droit applicable, médiation et juridiction compétente

De convention expresse entre les parties, les présentes CGS, ainsi que toute relation contractuelle ou précontractuelle en découlant, sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

En cas de difficulté, contestation ou litige relatif notamment à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption, la suspension ou la résiliation des présentes CGS ou des services souscrits, l’utilisateur ou le client s’engage à adresser préalablement à XLOCAL une réclamation écrite exposant de manière précise l’objet du différend. XLOCAL s’engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

À défaut de résolution amiable à l’issue de cette première étape, les parties pourront recourir à une médiation conventionnelle. À cette fin, la partie la plus diligente pourra saisir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et copie à l’autre partie, l’association APARTE MEDIATION, dont le siège social est situé 11 rue de la République – 13002 Marseille, membre adhérent de la Fédération Française des Centres de Médiation.

Dans les quinze (15) jours de sa saisine, ce centre pourra soumettre à l’agrément des parties, par tout moyen, le nom d’un ou de deux médiateurs agréés. Les parties disposeront alors d’un délai de quinze (15) jours pour faire connaître leur accord ou leur refus.

Toutefois, afin de préserver l’efficacité du dispositif au regard de l’activité de XLOCAL, il est expressément convenu que cette phase de médiation ne fait pas obstacle, en cas d’urgence, de procédure de recouvrement, de demande de provision, de référé, de mesures conservatoires, de mesures d’instruction, ou de toute mesure nécessaire à la préservation des droits d’une partie, à la saisine directe de la juridiction compétente.

À défaut d’accord amiable, d’accord sur le choix du médiateur, d’issue favorable à la médiation, ou dans les hypothèses d’exception visées ci-dessus, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Avignon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.